Mentions légales - Conditions d’Utilisation

Conditions générales d’utilisation (« CGU »)

(Version mise à jour le 10/07/2025 à 14h00)

PREAMBULE

1.        Le Site Internet accessible à l’adresse www.loruswatches.eu (ci-après le « Site Internet ») permet l’achat en ligne de produits et d’accessoires d'horlogerie et de bijouterie par la société SEIKO WATCH EUROPE, sous la marque « LORUS », conformément aux modalités de vente reproduites dans les Conditions Générales de Vente accessibles via le lien hypertexte situé au pied de chaque page du Site Internet : www.loruswatches.eu/fr/content/169-conditions-generales-de-vente

2.        L’utilisation du Site Internet (l’accès, la navigation, l’utilisation du contenu et de ses fonctionnalités) par toute personne navigant sur le Site Internet (ci-après « l’Utilisateur(s) ») sont soumises aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).

ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES

3.        Le Site Internet est édité par la société SEIKO WATCH EUROPE, société par actions simplifiée, au capital de 12 100 000 euros, dont le siège social est situé au 27-29 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 402 759 047, dont l’identifiant CEE est FR 48 402 759 047 et l’identifiant IDU est FR001663_05DJKT (ci-après dénommée « SEIKO WATCH EUROPE »).

4.        Le directeur de la publication (ci-après le « Directeur de la publication ») est Monsieur Charles Blétry.

5.        Il est joignable aux coordonnées suivantes :

·       Soit par téléphone au +33 (0)1 81 93 48 52, du lundi au jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h, le vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30 (hors jours fériés) ;

·       Soit par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : [email protected].

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

6.        En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il se doit de renoncer à accéder au Site Internet.

7.        Les CGU en vigueur au moment de l’utilisation du Site Internet sont celles qui sont opposables à l’Utilisateur. L’Utilisateur peut les consulter à tout moment en se rendant dans la rubrique « Mentions légales - Conditions d’Utilisation » du Site Internet.

8.        Les présentes CGU peuvent être mises à jour à tout moment par SEIKO WATCH EUROPE notamment pour s’adapter aux évolutions techniques ou de la législation. La date de la dernière mise à jour est indiquée dans les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces mises à jour, il se doit de renoncer au Site internet.

9.        Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait jugée invalide, nulle ou non applicable pour quelque raison que ce soit, cela ne saurait, en aucun cas, affecter la validité, l’efficacité et le respect des autres stipulations

ARTICLE 3 : ACCES AU SITE INTERNET

10.     L'accès au Site internet est ouvert à tout Utilisateur disposant d'une connexion Internet. Le Site Internet est accessible gratuitement, hors coûts de connexion et d'abonnement à Internet. Certaines sections du Site Internet peuvent toutefois être réservées aux Utilisateurs disposant d’un espace client.

11.     Si l’Utilisateur souhaite disposer d’un espace client, il doit créer un compte personnel et fournir certaines informations personnelles (civilité, nom, prénom, adresse e-mail) et créer un mot de passe. Une fois son compte créé, il pourra se connecter à son espace client en renseignant son adresse e-mail et le mot de passe qu’il aura choisi lors de la création de son compte.

12.     Les informations de connexion sont strictement confidentielles et personnelles et ne doivent être divulguées à un tiers non autorisé sous aucun prétexte. Elles doivent être conservées de manière sécurisée. En cas d’accès par un tiers au mot de passe, l’Utilisateur doit en changer immédiatement et en informer SEIKO WATCH EUROPE par mail à [email protected].

13.     L’Utilisateur peut à tout moment fermer son compte personnel en informant SEIKO WATCH EUROPE par mail à [email protected].

14.     L’Utilisateur professionnel, qui n’est pas un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut également devenir un client LORUS de SEIKO WATCH EUROPE et créer un compte professionnel en accédant à la rubrique « Espace Pro » figurant en bas à droite de toutes les pages du Site Internet. Il sera alors redirigé vers un lien externe.

15.     Le Site Internet est en principe accessible 24h/24h et 7 jours/7, sous réserve des opérations de maintenance énoncées à l’article 9. Certaines fonctionnalités du Site Internet peuvent toutefois n’être accessibles qu’à certains horaires.

ARTICLE 4 : FONCTIONNALITES

16.     Le Site Internet offre la possibilité à l’Utilisateur de passer une commande sur le Site Internet afin de procéder à l’achat des produits proposés sur le Site Internet pour être livrés en France métropolitaine (Corse comprise) et dans la Principauté de Monaco.

17.     Cette fonctionnalité ne s’adresse qu’au consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, personne physique dotée de la capacité légale, majeur et disposant d’une carte bancaire, qui passe une commande sur le Site Internet.

ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

18.     SEIKO WATCH EUROPE accorde une grande importance à la protection des données personnelles de l’Utilisateur qu’elle est amenée à traiter conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, et notamment au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – Règlement Général sur la Protection des Données européen (« RGPD ») – et, de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés., telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin, relative à la protection des données personnelles.

19.     L’ensemble des modalités de traitement des cookies et des données personnelles de l’Utilisateur, ainsi que les dispositions relatives aux droits de l’Utilisateur relatifs à ses données personnelles sont détaillées au sein de la politique de confidentialité de SEIKO WATCH EUROPE accessible via :

https://www.loruswatches.eu/fr/content/198-politique-de-confidentialite-du-site-web

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

20.     Tous les éléments constitutifs du Site Internet déposés ou non (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques, noms de domaine, chartes, bases de données, logiciels…) sont la propriété exclusive de SEIKO WATCH CORPORATION et/ou SEIKO WATCH EUROPE. En particulier, la marque « LORUS », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et, plus généralement, toutes les autres marques et logos, déposés ou non, ainsi que le nom de domaine « loruswatches.eu » et plus généralement, tous les autres noms de domaine, affichés sur le Site Internet, sont et demeureront la propriété exclusive de SEIKO WATCH CORPORATION et/ou SEIKO WATCH EUROPE.

21.     Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments précités, de même que toute utilisation de balises Meta ou tout autre « texte caché » utilisant les noms ou marques commerciales de SEIKO WATCH CORPORATION et/ou SEIKO WATCH EUROPE, pour tout motif, par quelque procédé et sur tout support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de SEIKO WATCH CORPORATION et/ou SEIKO WATCH EUROPE, sont strictement interdites.

22.     La visualisation, le téléchargement et/ou l’impression du contenu du Site Internet sont autorisés uniquement à des fins purement personnelles ou d’information, à l’exclusion de toute utilisation commerciale.

23.     La violation de ces dispositions est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES

24.     Le Site Internet peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou contrôlés par SEIKO WATCH EUROPE. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert. SEIKO WATCH EUROPE décline toute responsabilité concernant le contenu de sites liés au Site Internet LORUS de SEIKO WATCH EUROPE.

25.     Si, en dépit des efforts de SEIKO WATCH EUROPE, un des liens hypertextes présents sur le Site Internet LORUS renvoyait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le Directeur de la publication aux coordonnées figurant à l’Article 1, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

26.     La création de liens hypertextes vers le Site Internet LORUS de SEIKO WATCH EUROPE par l’Utilisateur ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de SEIKO WATCH EUROPE.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

27.     L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site Internet à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

28.     L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Site Internet de manière abusive, à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes, et notamment sans que cela soit limitatif :

·       en piratant le Site Internet ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans le Site Internet ou tout système d’exploitation ;

·       en utilisant une araignée ou tout autre système, dispositif ou programme (automatisé ou autre) pour extraire des données ou des informations du Site Internet ou des serveurs de SEIKO WATCH EUROPE ;

·       en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles ;

·       en interférant, ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance du Site Internet et des données qu’il contient ;

·       en tentant d’obtenir un accès non autorisé au Site Internet, à ses systèmes ou réseaux associés ;

·       en tentant d’accéder de manière non autorisée aux comptes ou informations personnelles d’autres Utilisateurs.

ARTICLE 9 : SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES CGU

29.     En cas de non-respect des CGU, SEIKO WATCH EUROPE se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire et appropriée et notamment, de suspendre le compte personnel de l’Utilisateur.

ARTICLE 10 : MAINTENANCE – DISPONIBILITE DU SITE INTERNET

30.     SEIKO WATCH EUROPE déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables du Site Internet. Toutefois, SEIKO WATCH EUROPE n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant sa disponibilité.

31.     SEIKO WATCH EUROPE se réserve le droit à tout moment, sans préavis, de limiter l'accès au Site Internet et son utilisation par l’Utilisateur afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications. La responsabilité de SEIKO WATCH EUROPE ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations de maintenance ou de mise à jour.

ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE DE SEIKO WATCH EUROPE

32.     Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de SEIKO WATCH EUROPE qui ne sera donc tenu d’aucune indemnisation au profit de l’Utilisateur dans les cas suivants :

·       en cas de défectuosité ou de ralentissement du réseau internet ;

·       en cas de détournement, de captation, de corruption de données ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics ;

·       en cas d'une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l'Utilisateur et/ou d'une mauvaise utilisation ou manipulation du Site Internet, de son contenu et/ou de ses fonctionnalités, notamment contraire aux CGU ;

·       en cas de faute ou de négligence de l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation des fonctionnalités ;

·       en cas d'utilisation du Site Internet, de son contenu et/ou de ses fonctionnalités en lien avec des programmes tiers dont il n’aurait pas averti au préalable SEIKO WATCH EUROPE ;

·       en cas d'une utilisation du Site Internet, de son contenu et/ou de ses fonctionnalités dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les recommandations de SEIKO WATCH EUROPE ou contraire aux CGU ;

·       en cas d’intrusion d’un programme informatique malveillant sur l’équipement informatique dès lors que SEIKO WATCH EUROPE n’en sera pas à l’origine.

33.     En dépit de ses efforts, SEIKO WATCH EUROPE ne peut garantir à l’Utilisateur l’absence totale d’inexactitudes, d’erreurs ou d’informations contraires aux présentes CGU, aux mentions légales ou à la politique de confidentialité, entre autres. Dans ce cas, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le Directeur de la publication aux coordonnées figurant à l’Article 1, avec dans la mesure du possible une description de l’erreur et l’emplacement (lien hypertexte), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

ARTICLE 12 : RECLAMATION - MEDIATION

34.     Pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur est au préalable invité à contacter le Directeur de la publication aux coordonnées figurant à l’Article 1.

35.    A défaut d’accord, dans les douze (12) mois à compter de la date de la réclamation écrite adressée à SEIKO WATCH EUROPE, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à SEIKO WATCH EUROPE (article L.612-1 du Code de la consommation). L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

36.     La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS.

37.     En cas d’échec de cette médiation, ou si l’Utilisateur ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre sa demande aux tribunaux compétents.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

38.     Les présentes CGU sont écrites en français.

39.     L’application, l’exécution, l’interprétation et la violation des CGU sont régies par le droit français. Toutefois, l’application du droit français ne peut conduire à priver l’Utilisateur du niveau de protection fourni par les dispositions de lois applicables et impératives de son pays de résidence habituelle.

40.     En cas de litige relatif aux présentes CGU, SEIKO WATCH EUROPE et l’Utilisateur essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

41.     Le fait pour SEIKO WATCH EUROPE de ne pas se prévaloir auprès de l’Utilisateur d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Il en va de même si l’Utilisateur ne s’est pas prévalu auprès de SEIKO WATCH EUROPE d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes CGU.

42.     A défaut d’accord, le tribunal compétent sera le tribunal français territorialement compétent en application de la loi française.